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21 septembre 2016

Espace Experts inscrits

MISE A JOUR DES COORDONNEES :

Des coordonnées postales et téléphoniques à jour sont indispensables au bon fonctionnement du service de la justice. Vous devez donc signaler ,au plus tôt, au service des experts de la cour, par écrit ou par courriel, toutes modifications.

 

COMPTE-RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉ

Les personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste doivent porter sans délai à la connaissance du service des experts de la Cour d'Appel tout changement intervenu dans leur situation (article 4 du décret n/ 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires).Les experts inscrits doivent également faire connaître tous les ans avant le 1er mars au service des experts de la Cour d'Appel, le nombre de rapports déposés ainsi que les formations suivies dans l'année écoulée (article 23 du décret du 23 décembre 2004 précité).Le procureur général près la cour d'appel peut par ailleurs procéder à tout moment aux enquêtes utiles pour vérifier que les experts satisfont à leurs obligations et s'en acquittent avec ponctualité (article 25 du décret du 23 décembre 2004) Il appartient donc à chaque expert inscrit de compléter le compte-rendu annuel d'activité et de le retourner (à l'adresse mentionnée en 1ère page de l'exemplaire vierge fourni), tous les ans avant le 1er mars.

Télécharger le dossier :  format pdf - format rtf

Le service des experts reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

Mél : experts.ca-aix-en-provence@justice.fr

CARTE D'EXPERT

Les timbres des anciennes cartes d'expert ne sont plus délivrés. Vous avez la possibilité de solliciter une attestation de votre qualité d'expert judiciaire, qui sera valable jusqu'à la fin de votre période d'inscription.

Télécharger le formulaire de demande de carte

CALENDRIER

Dépôt du compte rendu annuel d'activité au service des experts de la Cour d'Appel : chaque année avant le premier mars (y compris lors de l'année de dépôt d'une demande de réinscription).

Dépôt du dossier de réinscription près le Procureur du Tribunal de Grande Instance de rattachement avant le premier mars de la fin de votre période d'inscription.

 

TVA APPLICABLE AUX EXPERTISES JUDICIAIRES

Cliquez ici.

 

REINCRIPTION OU DEMANDE D'EXTENSION

Article 10 de la loi du 23 décembre 2004 sur les experts judiciaires : pour y accéder, cliquez ici.

 

Pour accéder au dossier de demande d'extension avec notice explicative et liste des rubriques, cliquez ici.

 

Pour accéder au dossier de réinscription avec notice explicative et liste des rubriques,

- Après période probatoire, cliquez ici ;

- Renouvellement quinquennal, cliquez ici.

 

 

 

 

 

 

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence - Service des experts - 20, place de Verdun

- 13616 Aix-en-ProvenceTel : 04.42.33.81.62

 

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