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31 janvier 2017

Espace candidats Experts

Les conditions à remplir pour devenir  expert judiciaire

  

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions visées à l’article 2 du décret N° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Lien vers le Décret du 23 décembre 2004

Une connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure est recommandée.

 Procédure d’inscription sur la liste de la Cour d’Appel

Les demandes d'inscription initiale sur la liste dressée par la cour d'appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.

Pour connaître le tribunal de grande instance territorialement compétent cliquez ici

 

Accéder au :

Dossier de candidature initiale avec notice explicative et liste des rubriques, cliquez ici.

 

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