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LES EXPERTS JUDICIAIRES

Les experts judiciaires sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits, afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées telles que la médecine l'architecture, la gemmologie ou l'économie. Leurs avis ne s'imposent pas aux magistrats, qui ne sont pas liés par leurs appréciations.

L'expert judiciaire est assermenté, il ne s'agit pas d'une profession mais d'une fonction confiée à des professionnels en activité au sommet de leur compétence.

Il est inscrit sur une liste établie par la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Compétence professionnelle de haut niveau, rigueur intellectuelle et morale sont indispensables à la fonction d'expert de justice. Ces qualités sont rigoureusement contrôlées par la cour d'appel pour chaque candidat. La moralité est déterminée par les renseignements fournis par le candidat complétés par une enquête administrative. Les compétences techniques sont vérifiées à travers la formation, les références, la réputation professionnelle et la notoriété des candidats.

 

Consulter l'annuaire 2017 des experts judiciaires (format PDF)

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Textes applicables :

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques

 

Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

 

Décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007

 

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010

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