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30 mai 2007

Procédure pour visiter une personne détenue

Toute personne détenue dans une maison d'arrêt ou un centre de détention a un droit de visite. Mais celui-ci est réglementé. Une autorisation est obligatoire. Elle se fait par le biais d'un permis de visite, qui peut-être refusé par les autorités compétentes Explications.

Comment obtenir un permis de visite?

Pour un prévenu (personne incarcérée en attente de jugement): Le permis de visite est délivré par le magistrat saisi du dossier.
Pour un condamné: Le permis de communiquer est délivré par le chef d'établissement où le condamné purge sa peine. Lorsque le permis de visite est accordé, vous devez ensuite prendre un rendez-vous, en général une semaine à l'avance, à l'accueil de l'établissement pénitentiaire ou par téléphone (voir le tableau des adresses des maisons d'arrêt et des centres de détention).

 

Qui a un droit de visite?

Le permis de visite concerne la famille directe (père, mère, soeurs, frères, enfants, grands-parents) et la famille indirecte (oncle, cousins, amis...). Les démarches administratives sont différentes.

 

Les mineurs doivent également être munis d'un permis de communiquer et doivent se faire accompagner.

 

LES DEMARCHES NECESSAIRES
PERMIS DE VISITEFamille Directe Famille indirecte -amisPièces à fournir
Pour un prévenuDossier à déposer à l'accueil du tribunal à l'attention du juge d'instruction concerné ou du ProcureurDossier à déposer à l'accueil du tribunal- 2 photos d'identité récentes
- Photocopie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport
- Photocopie du livret de famille si nécessaire
- Une demande manuscrite motivée                                                                   
Pour un condamnéDossier à déposer ou à envoyer par courrier au guichet de la prison Dossier à envoyer au directeur de la prison- Photocopie du livret de famille si nécessaire
- 2 photos d'identité récentes
- Photocopie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport
- Une demande manuscrite motivée  

 

MAISONS D'ARRET ET CENTRES DE DETENTION
VillesMaisons d'arrêtCentres de détention
DIGNE-LES-BAINS- Montée Prisons 04000
04 92 32 30 12
- Montée St Charles 04000
04 92 31 01 25
 
DRAGUIGNAN 395 av Brossolette 83007
04 94 60 65 00
GRASSE- 55 av Genêts 06130
04 93 40 36 70
- RDV parloirs : cheminGenêts 06130
04 93 09 60 32   
 
LUYNES- 2285 route enfants 1385204 42 37 93 00
- RDV parloirs : 04 90  42 02 46
 
MARSEILLE- 213 chemin de Morgiou 13009
04 91 40 81 00
- RDV parloirs : 04 91 40 44 12
 
NICE- 12 r Gendarmerie 0600004 93 13 64 64
- RDV parloirs: 9 rueGendarmerie BP 709 06012 NICE CEDEX 1
04 93 92 58 80
 
SALON DE PROVENCE - Route nationale 113  13300
04 90 44 61 00
- RDV parloirs : 04 90 42 03 46
TARASCON - Quartier Radoubs 13150
04 90 99 10 00
- RDV parloirs: 04 90 91 20 33
TOULONPlace Léon Blum
04 94 18 50 30
- Quartier Castille 83210 LA FARLEDE 04 94 20 78 40
- RDV parloirs: 04 94 20 79 39         

 

QUELQUES REGLES A CONNAITRE
Quelle est la durée de validité d'un permis de visite?

En général, le permis de visite pour un prévenu reste valable jusqu'au jugement définitif. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à un renouvellement si le magistrat qui l'a accordé est déssaisi. Mais l'autorité judiciaire ultérieurement saisie peut supprimer ou suspendre un permis de visite , ou en délivrer un nouveau. Une fois que le prévenu est condamné, il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande au directeur de l'établissement pénitentiaire.
Hormis certains permis délivrés pour un nombre de visites limitées et précisé sur le document, le permis de visite a une durée de validité indéterminée.

 

Peut-on remettre de l'argent, des lettres, des colis à l'occasion d'un parloir?

L'entrée ou la sortie de tout objet ne peut s'effectuer que sous le contrôle de l'administration pénitentiaire. Il est interdit de faire entrer ou sortir de l'argent, des objets ou des courriers directement par le parloir. Cette infraction constitue une infraction pénale qui expose le visteur comme le visité à être jugé devant le tribunal correctionnel ou voir supprimer le permis de visite.
Le chef d'établissement doit saisir le procureur de la République de toute entrée de produits stupéfiants ou autres infractions pénales commises au sein de locaux pénitentiaires.
Seuls la remise ou l'échange de linge et de livres sont autorisées selon des modalités fixées par le réglement intérieur. La personne qui fait un dépôt doit justifier de son identité. Le contrôle du contenu s'effectue en sa présence.

 

Quelques conseils avant d'entrer dans un parloir:
  • Arrivez 15 à 30 minutes avant l'heure prévue. Vous risqueriez de ne pas pouvoir rentrer.
  • Le parloir a une durée limitée selon que la personne détenue soit prévenue ou condamnée. ( 30 à 45 min en maison d'arrêt, 1 à 3 heures en établissement pénitentiaire)
  • Un maximum de 2-3 personnes par parloir est autorisé.
  • Les affaires personnelles devront être laissées dans un vestiaire. Le passage sous un portique de sécurité et une fouille sont obligatoires.
  • Interdiction de fumer, boire, manger...
  • Le détenu est sytématiquement fouillé après un parloir. Ne rien lui donnerde la main à la main. Tout objet est en principe interdit au parloir sauf autorisation spéciale du chef d'établissement. Risque de sanction.

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