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07 novembre 2011

L ‘APPEL DES DÉCISIONS DU JUGE DES TUTELLES

L’appel est une voie de recours permettant de contester la décision prise en première instance.

1°) qu'est ce qu'un appel ?
L'appel est une voie de recours permettant de contester la décision prise en première instance.
Depuis le 1er janvier 2010 l'appel des décisions des juges des tutelles est examiné par la cour d'appel (le Tribunal de Grande Instance antérieurement). Dés lors que vous êtes domicilié dans les départements suivants : Alpes de Haute- Provence (04), Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13) et Var (83) votre appel sera examiné par la cour d'appel d'Aix en Provence.

2°) quelles sont les décisions susceptibles d'appel ?
Ce sont toutes les décisions du juge des tutelles ainsi que les délibérations du conseil de famille, à l'exception des décisions d'administration judiciaire telles que celles relatives à la consultation du dossier (article 1239 du Code de procédure civile).

3°) quelles sont les personnes qui peuvent former un appel ?
Ce sont les personnes visées à l'article 430 du code civil c'est-à-dire la personne protégée, la ou les personnes en charge de sa protection, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, un parent ou allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ainsi que le procureur de la République.
Pour les délibérations du conseil de famille, l'appel est ouvert seulement à ses membres, y compris le juge des tutelles (article 1239-1 du Code de procédure civile).
Exceptions : la décision refusant d'ouvrir une mesure de protection ne peut être contestée que par le requérant. Il existe également des règles particulières pour le partage (article 1239-2 et 1239-1 du Code de procédure civile).

4°) Quel est le délai d'appel ?

Le délai d'appel est de quinze jours. Il court à compter de la notification et, pour les personnes auxquelles la décision n'a pas été notifiée, à compter de la date de la décision(article 1239 et 1241 du Code de procédure civile).

5°) comment faire appel ?

Par dérogation aux dispositions de droit commun, l'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du juge des tutelles (article 1242 du Code de procédure civile).

L'appel peut être limité à certains points de la décision, dans ce cas, l'appelant est tenu de le préciser.

6°) peut on renoncer à son appel ?

Oui il est toujours possible de se désister de son appel, par lettre adressée soit au greffe du juge des tutelles soit à la cour d'appel si une convocation pour une audience a déjà été reçue.

7°) quelle est la procédure devant la cour d'appel d'Aix en Provence ?

L'affaire est jugée par la 6ème chambre B de la cour d'appel d'Aix en Provence.
Chaque procédure a un numéro d'enregistrement au Répertoire Général qui commence par l'année, suivi d'un chiffre (exemple dossier RG 11/100). Ce numéro doit être mentionné dans tous vos échanges avec la cour d'appel afin de faciliter le suivi de votre affaire.
Lorsque l'affaire est fixée à une audience, le greffe de la chambre convoque par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties auxquelles la décision du juge des tutelles a été notifiée : c'est à dire le ou les appelants et le ou les intimés (membres de la famille ou institution qui n'ont pas fait appel mais auxquelles la décision du juge des tutelles a été notifiée) article 1244 du Code de procédure civile.

Puis le dossier est transmis pour avis au Procureur Général qui donne son avis sous forme de conclusions. Ces conclusions sont ensuite notifiées à toutes les personnes convoquées par respect du contradictoire.
Cet avis ne lie pas la Cour, les parties peuvent y répondre ou faire toutes des observations écrites qui doivent être directement adressées au greffe de la 6ème chambre B de la cour d'appel d'Aix en Provence 20, place de Verdun 13616 Aix en Provence.

7°) est il obligatoire d'être assisté d'un avocat?

Non, l'affaire est jugée sans avocat obligatoire devant la cour d'appel.
Il est cependant toujours possible, si on le souhaite de se faire assister par un avocat
(Article 1244 du Code de procédure civile).

8°) est il nécessaire d'être présent à l'audience devant la cour d'appel ?

Oui, car la procédure est orale, il est nécessaire pour l'appelant d'être présent à l'audience ou de se faire représenter par un avocat ou par toute autre personne de son choix sous réserve de l'accord de la Cour (articles 1245 Code de procédure civile et 432 code civil).
En cas d'absence et sans justificatif, l'affaire est radiée de l'audience et l'appel ne peut pas être examiné par la Cour. Le dossier est alors retourné au juge des tutelles.

9°) quelle décision la cour d'appel peut elle prendre ?

Celle-ci peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
Elle peut confirmer la décision du juge des tutelles ou la modifier (infirmer) en tout ou partie.

10°) l'arrêt de la cour est il porté à la connaissance des parties ?

Oui la décision est de la cour est notifiée aux parties par le greffe de la cour d'appel, puis le dossier est renvoyé au juge des tutelles.

 

mise à jour le17 octobre 2011

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