Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > Informations pratiques > L'adoption > L’ADOPTION INTERNATIONALE

20 septembre 2013

L’ADOPTION INTERNATIONALE

Depuis le 1er janvier 2010 les règles de compétence territoriale en matière d'adoption internationale ont changé, pour le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence un seul Tribunal de Grande Instance est compétent, celui de Marseille.
Cette modification vous concerne dés lors que vous êtes domicilié dans les départements suivants : Alpes de Haute- Provence (04),Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13) et Var (83).
(décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale)

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille est seul saisi "des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger , lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France".

Les procédures d'adoption internationales directement transcrites à Nantes sont toujours les mêmes et la procédure demeure inchangée.

Cette compétence concerne les procédures d'adoption simple ou plénière de mineurs étrangers dont l'adoption a été prononcée à l'étranger au profit d'adoptants domiciliés en France.

Aussi à compter du 1er juillet 2011 , les dossiers devront être adressés uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service civil du parquet
bureau 107
service adoption
Tribunal de Grande Instance
6, rue Joseph Autran
13 006 Marseille

Cette réforme ne concerne pas l'adoption de majeurs étrangers, de majeurs résidant en France, ni l'adoption d'un mineur domicilié sur le sol français (par exemple l'adoption de l'enfant du conjoint).
Pour ces procédures les requêtes en adoption plénière ou simple doivent être déposées au Tribunal de Grande Instance du domicile du requérant (article 1166 du code de procédure civile).

Lorsque l'adopté a été accueilli au foyer du requérant avant l'âge de 15 ans le requérant peut former lui même la demande par simple requête adressé au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal (article 1168 du Code de procédure civile).
Les adoptants peuvent utiliser les modèles et listes de pièces qui sont en ligne dans le tableau ci-dessous.

 

Lorsque l'adopté a été accueilli au foyer du requérant après l'âge de 15 ans la requête doit être déposée devant le Tribunal de Grande Instance du domicile et la représentation par avocat est obligatoire.

Les adoptants peuvent utiliser les modèles et listes de pièces qui sont en ligne dans le tableau ci-dessous.

Pour la constitution du dossier :

Pour une procédure d'adoption internationale, les adoptants peuvent retirer la liste des pièces, les modèles de requêtes et les notices explicatives sur le choix du nom auprès du service civil du Tribunal de Grande Instance de Marseille, ou les télécharger à partir de ce site et du tableau ci-dessous:

 

Le tableau est  à jour des modifications issues de la loi n° 2013-404
du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

 Liste des piècesRequête en adoptionNotice sur le choix du nom
Adoption plénièrepièces adoption plénière

requête adoption plénière par 2 époux

requête adoption plénière par 1 adoptant

notice adoption pleniere
Adoption simplepièces adoption simple

requête adoption simple par 2 époux

requête adoption simple par 1 adoptant

notice adoption simple

 

 

 

mis à jour le 10 avril 2014

pied de page