04 novembre 2011
Pour tout savoir sur l'apostille
La procédure de l'apostille dévoilée sous forme de questions-réponses, élaborées par Mme POUEY, substitut général à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
L'apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 97 Etats ont déjà adhéré (à la date du 1er juillet 2009). Cette forme de légalisation incombe à l'autorité judiciaire et en France aux services apostilles placés auprès des Procureurs Généraux des Cours d'Appel . L'apostille est délivrée gratuitement La légalisation a pour objet d'authentifier les actes publics ou privés établis conformément au droit interne afin d'en permettre la production auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité. Cette mesure administrative assez lourde, est utilisée quand il n'existe pas de convention entre Etats admettant l'apostille. Comme la légalisation, l'apostille confirme seulement l'authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document. Aussi les documents présentés en vue d'être apostillé doivent porter en original: [Lorsque l'acte fait l'objet d'une certification ( copie ou légalsiation de signature) en mairie, seul un agent spécialement habilité ( càd désigné nominativement par un arrêté spécifique du maire) peut délivrer cette acte;] L'apostille ne signifie pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu. Afin de déterminer si un acte donné relève suivant les pays destinataires, de la procédure de légalisation ou de l'apostille ou s'il est dispensé de toute formalité, il convient de se référer aux mises à jour effectuées régulièrement en fonction de l'évolution des adhésions des Etats sur le site du Ministère des Affaires Etrangères : www.diplomatie.gouv.fr Ministère des Affaires Etrangères
La Cour d'Appel d'Aix en Provence n'est compétente que pour apostiller les documents signés ou scellés par une autorité publique établie dans son ressort géographique qui correspond aux départements des Alpes de Haute Provence (04), des Alpes Maritimes ( 06) des Bouches du Rhône (13) et du Var (83). Ainsi les extraits de casier judiciaire ne peuvent être apostillés que par la Cour d'Appel de Rennes qui détient en la matière une compétence exclusive, les documents sont à adresser : Cour d'Appel de Rennes Ainsi les certificats de non pourvoi délivrés par la Cour de Cassation ne peuvent être apostillés que par la Cour d'Appel de Paris qui détient en la matière une compétence exclusive, les documents sont à adresser : Cour d'Appel de Paris *** Le service de l'apostille de la Cour d'Appel d'Aix en Provence délivre des apostilles par correspondance à l'adresse suivante : Cour d'Appel d'Aix-en-Provence La réception des actes est possible à la Cour d'Appel d'Aix en Provence au service des apostilles situé dans le Palais Verdun : Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter le service Les documents vous seront retournés ou restitués dans les meilleurs délais Pour les urgences (transports de corps, d'animaux ) sur rendez-vous uniquement.
*** Quelques précisions complémentaires : Les actes publics pour lesquels sont délivrés des apostilles sont : - les actes d'état civil de moins de trois mois - les actes notariés ( attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations) - les actes administratifs ( avis d'imposition, diplômes et relevés de notes scolaires et universitaires, certificats de scolarité ..) - les actes judiciaires ( certificats de non appel de décisions , jugements, extraits de casier judiciaire) - les actes commerciaux ( liste d'ingrédients de produits, factures, sessions, extraits "K bis" du registre du commerce, contrats commerciaux.... ) - les traductions correspondant d'actes apostillés
En effet depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001ont été supprimées les certifications conformes des copies de documents délivrés par les autorités administratives, sauf pour les documents destinés à des administrations étrangères. Pour la délivrance de copies certains actes obéissent à des régimes particuliers , par exemple: -les actes judiciaires y compris les certificats de nationalité française sont délivrés en copie authentifiée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision ( ils ne peuvent pas être certifiés conformes par un agent municipal, ni par un notaire ) par exemple :
Peuvent également être apostillés tous les documents et actes d'origine privée ayant fait l'objet d'une déclaration officielle, par exemple : - une procuration rédigée en langue étrangère qui a fait l'objet d'une certification par un notaire français -une attestation privée qui a fait l'objet d'une certification de la signature de son - les traductions ,
En revanche ne sont jamais susceptibles d'être apostillés: - les documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires ( par exemple les passeports) - les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière ( par exemple : certificat sanitaire, attestation de libre vente, certificat de non-radioactivité...) ; pour les mariages à l'étranger : les certificats de célibat sont délivrés par l'ambassade de France dans le pays concerné au vu de l'acte de naissance apostillé.
mise à jour le 10 octobre 2011 |