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25 mars 2008

La prise en charge de vos frais de procédure ou de transaction

Si vous hésitez à faire valoir vos droits en justice parce que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les conditions d'optention, les conditions de ressources, où les demandez, les formuliares à remplir trouvez toutes les réponses à vos questions sur le site Internetdu Ministère de la justice:

 

Aide juridictionnelle, la prise en charge

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