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26 novembre 2012

Prix "Balance de cristal" 2012 - Second prix Mention spéciale

décerné au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON

Conseil de l’Europe – Commission Européenne pour l’efficacité de la Justice

Prix « Balance de Cristal » 2012, récompensant les pratiques innovantes décerné à Vilnius – Lituanie – le 25 octobre 2012 dans le cadre de la Journée Européenne de la Justice civile.
Second prix Mention spéciale décernée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON (13).

Les membres du jury et les candidats

La co-audition Juge aux Affaires Familiales / Auditeur d’enfant

Une réponse novatrice protectrice de l’intérêt de l’enfant

dans les séparations conflictuelles.

 

Depuis 2005, le Conseil de l’Europe et la Commission Européenne organisent ensemble un concours afin de découvrir et mettre en lumière des pratiques innovantes en matière d’organisation dans les tribunaux ou pour la mise en  œuvre des procédures judiciaires, conduites au sein de juridictions en Europe qui mériteraient d’être portées à l’attention des décideurs publics et de la communauté judiciaire afin d’améliorer le fonctionnement du service public de la Justice.

En 2012 – 6ème édition, le prix « Balance de Cristal » couvrait le domaine de la justice civile et notamment les pratiques innovantes visant à améliorer l’efficacité et la qualité du fonctionnement du système judiciaire, des procédures et de l’organisation des tribunaux.

Sur les 38 dossiers, provenant de 18 pays, dix dossiers étant proposées par la France, soumis au jury composé de représentants du Conseil de l’Europe et présidé par John Stacey, Président de la Commission Européenne pour l’efficacité de la justice, quatre projets ont été sélectionnés :

-         Belgique : le suivi des expertises judiciaires – Tribunal de première instance d’Anvers.

-         France : la co-audition juge aux affaires familiales/auditeur d’enfant – Tribunal de Grande Instance de Tarascon.

-         Espagne : Lexnet – Secrétariat Général d’administration de la justice.

-         Slovénie : Base de données juridiques et tableaux de bord de la performance – Cour suprême de Slovénie.

Deux représentants de chacun des quatre projets sélectionnés ont été conviés à la cérémonie de remise du prix qui s’est déroulée lors de la Journée européenne de la justice civile, à Vilnius en Lituanie, en présence de M. Remigijus Simasius, Ministre de la Justice de Lituanie.

M. Marc JUSTON (président du TGI de Tarascon) et Mme ALLARD (juge aux affaires familiales)

Le 1er prix de la « Balance de Cristal » a été décerné au tribunal de première instance d’Anvers.

Le second prix « mention spéciale » a été attribué aux autres juridictions dont le tribunal de grande instance de Tarascon.

Marc Juston, Président du tribunal de grande instance et Fabienne Allard, juge aux affaires familiales, ont reçu des mains de Monsieur Remigijus Simasius, Ministre de la justice lituanienne, le trophée de la mention spéciale.

 

 

 

 

Remise du prix "mention spéciale" au TGI de Tarascon

Depuis plus de dix ans, les acteurs des affaires familiales du tribunal de grande instance de Tarascon utilisent la médiation familiale aux fins de pacification des séparations parentales avec pour principal objectif de recentrer le débat autour de « l’intérêt de l’enfant » qui a besoin, pour se construire et être équilibré, d’un dialogue parental serein, attentif et pragmatique, malgré la souffrance de la séparation.

Le 25 octobre 2005, à Edimbourg, le Conseil de l’Europe et la Commission avaient décerné au tribunal de grande instance de Tarascon, une mention spéciale au prix « Balance de Cristal » sur le thème : « La pratique de la médiation dans le contentieux familial : un changement de culture ».

Le dossier récompensé cette année part du constat des dégâts engendrés sur l’enfant par les conflits parentaux, la juridiction ayant fait du recueil de la parole de l’enfant sa priorité.

  • L’article 12 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, adoptée par les Nations Unies le 20 novembre 1989, consacre le droit de tout mineur « capable de discernement » à « être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié ».

  • Le 15 février 2011, la Commission Européenne a lancé le « Programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant » qui vise à renforcer les droits de l’enfant par la mise en pratique des principes énoncés dans la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne.

  • En France, l’article 388-1 du Code civil (loi du 7 mars 2007 sur la protection de l’enfance dispose que « dans toute procédure le concernant, l’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande par la personne désignée par le juge à cet effet. Il peut être entendu seul, avec un avocat, ou une personne de son choix. « Un compte-rendu de l’audition du mineur » doit être établi et porté à la connaissance des parents et de leurs avocats. « L’avis de l’enfant, recueilli dans le cadre d’une audition, constitue un des éléments qui va permettre au juge aux affaires familiales de prendre une décision. »

En France, en pratique sur le terrain, l’audition de l’enfant est effectuée soit par le Juge aux affaires familiales seul, soit par un tiers seul désigné par celui-ci.

L’audition de l’enfant, d’autant plus si elle est réalisée par une seule personne, qu’elle soit qualifiée ou non, comporte des risques et limites. La séparation des parents expose souvent les enfants à des tentatives de manipulation pouvant aller jusqu’à l’emprise, voire l’aliénation parentale.

Il appartient au juge de veiller à ce que, lors de l’audition, l’intérêt de l’enfant soit respectée et que toutes les conditions soient remplies pour qu’il puisse s’exprimer de façon protégée, libre, non influencée par ses parents ou son environnement.

Les acteurs du tribunal de grande instance de Tarascon ont mis en place un service de co-audition protecteur de l’enfant.

L’enfant assisté d’un avocat, est entendu en même temps par le juge aux affaires familiales qui sera amené à prendre la décision et par l’auditeur d’enfant (de l’association Résonnance sise à Peyrolles en Provence) de formation psychologique, médiatrice familiale ou éducatrice.

La co-audition est une expérience innovante en ce qu’elle permet notamment d’envisager un travail d’équipe et d’avoir un double regard lors de l’audition et de la rédaction du compte-rendu d’audition.

Ce travail, à deux professionnels aux étiers complémentaires, avec en plus l’assistance de l’avocat d’enfant, permet une écoute affinée et réflexible de la parole de l’enfant, de ses besoins et demandes.

L’audition, au delà du recueil des dires de l’enfant, devient une opportunité de changement pour chacun, enfants parents, en capacité pour les premiers d’exprimer leurs souffrances et leurs attentes, et pour les seconds, de réinvestir leur fonctions parentales en commun dans l’intérêt retrouvé de l’enfant.

Elle donne en plus aux professionnels, l’opportunité de réfléchir à une nouvelle dimension de leur pratique dans l’intérêt supérieur de l’enfant qui est la vraie richesse du monde. 

 

Trophée "La balance de cristal"

 

 

 

Lien n° 1 : Candidature

Lien n° 2 : Présentation

Lien n° 3 : Annexes

Lien n° 4 : Powerpoint partie 1

Lien n° 5 : Powerpoint partie 2

 

 

 

 

 

 

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