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26 janvier 2012

Discours du procureur général

Audience solennelle de rentrée de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 6 janvier 2012

Voici donc déjà revenu pour les magistrats et fonctionnaires de cette cour, ce temps fort de l’audience solennelle de rentrée ...

Voici donc déjà revenu pour les magistrats et fonctionnaires de cette cour, ce temps fort  de l’audience solennelle de rentrée, même si ce terme de rentrée m’apparaît toujours quelque peu impropre tant il est vrai que l’activité judiciaire ne s’est jamais interrompue, celles et ceux qui dans toutes les juridictions du ressort de cette cour ont tenu des permanences à Noël comme le jour de l’An, ou les audiences correctionnelles entre ces deux fêtes en savent quelque chose…Mais il n’en est pas moins évident que nous éprouvons toujours la même satisfaction, dans le respect des traditions comme du code de l’organisation judiciaire à recevoir toutes les personnalités qui acceptent de consacrer quelques instants à l’écoute de nos constats, de nos projets ou de nos ambitions, même si je n’ignore pas que ces audiences évoquent trop souvent pour ceux de nos invités qui sont étrangers à l’institution judiciaire, des discours inchangés dans un décor et selon un rituel immuables. C’est une toute autre image que nous voulons pourtant donner de la Justice, pour  convaincre des évolutions intervenues, pour que le regard que nos concitoyens ou ceux qui les représentent ce matin, portent sur la Justice soit plus éclairé, qu’ils aient plus conscience des véritables enjeux, et de la place de l’institution judiciaire dans notre société.

L’an dernier, je terminais mon discours lors de cette même audience solennelle en évoquant la fuite du temps.

« Hora Fugit Stat Jus » : le temps fuit, le droit demeure. Même si notre droit est devenu aujourd’hui particulièrement mouvant, cette devise ornant le cadran solaire du palais de justice de Paris, m’incite à articuler mon propos cette année, autour des rapports de la Justice et du temps.

LE TEMPS DE L’ACTION

Le temps de l’action tout d’abord : Celle des services de police et de gendarmerie  et de douanes, qui auront cette année encore fourni une activité particulièrement soutenue  pour parvenir à élucider crimes et délits, et soumettre aux huit parquets du ressort, l’orientation de plus de 100.000 procédures pour crimes, délits et contraventions de 5ème classe. Si le principe de quasi systématisation des réponses pénales a bien été respecté à nouveau l’an dernier, l’implantation de logiciel CASSIOPEE ne nous a pas permis d’avoir, en l’état, une vision comptablement fidèle et détaillée de toute cette activité des parquets qui sera par ailleurs commentée par les procureurs lors des audiences solennelles des tribunaux du ressort.

Des forces de la police et de la gendarmerie qui ont payé en 2011 un tribut particulièrement lourd à la lutte contre la délinquance, de plus en plus violente dans le ressort de cette cour. Le 12 décembre dernier, ce fut le temps du recueillement, lors de la cérémonie d’obsèques du lieutenant Eric LALLES de la BAC d’Aix-en-Provence, victime d’une fusillade dans l’exercice de sa si délicate mission. L’extraordinaire solidarité qui s’est exprimée en divers lieux mais notamment au cours de cette cérémonie, illustre avec force cette communauté de pensée, existant entre les forces de police, de gendarmerie et tous les acteurs de justice. Personne n’oubliera le sacrifice de sa vie qu’a fait, à Vitrolles dans la nuit du 27 au 28 novembre 2011, ce jeune et brillant lieutenant de police. Je n’oublie pas non plus, général, le décès en service commandé le 1er septembre 2011 du chef BENTABET de la brigade nautique de Martigues.

Le temps de l’action ce fut  aussi celui de la réactivité que magistrats et enquêteurs ont du manifester à maintes reprises au cours de l’année écoulée pour tenter de s’adapter au bouleversement des normes qui a affecté significativement leur quotidien, je veux notamment parler ici de la réforme de la garde à vue.

Le vendredi 15 avril 2011 en début d’après-midi, le jour même de la publication au journal officiel de la loi du 14 avril 2011, a été diffusée la décision de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation constatant que les règles posées par l’article 63-4 du code de procédure pénale relatives à l’entretien de la personne gardée à vue avec un avocat, ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6,  paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’homme, puisqu’elles ne prévoyaient pas la possibilité pour la personne gardée à vue d’être assistée de façon effective par un avocat. La cour suprême a considéré qu’il n’était pas possible de différer les effets de sa décision au 1er juillet 2011 – date butoir retenue précisément par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010, et avant laquelle les règles en matière de garde à vue devaient être  mises en conformité avec la convention. Les exigences du procès équitable, imposaient pour toute personne gardée à vue de bénéficier immédiatement des droits au silence et à l’intervention de l’avocat lors des auditions. Toutes affaires cessantes, l’ensemble des officiers de police judiciaire s’est vu rappeler par les magistrats du parquet ou de l’instruction, l’obligation de mettre un terme immédiat aux gardes à vue en cours, avant de re-notifier aux gardés à vue ce nouveau droit à l’assistance de l’avocat, ainsi que le droit au silence. Même si, on l’a assez dit et écrit, cette réforme était prévisible et attendue avec impatience par beaucoup, force est de reconnaître que c’est une sorte de miracle procédural qui a vu cette considérable novation se mettre en place quasiment sans problème au cours d’un week-end, grâce au bon sens et à la bonne volonté de tous les praticiens.

Je n’ai pas le  souvenir dans l’histoire de la procédure pénale,  d’un télescopage aussi fort, profond et durable, comme celui que l'on a connu ces derniers mois entre application de la loi, jurisprudences de la chambre criminelle puis de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat, du Conseil Constitutionnel, de la Cour de Justice de l’Union Européenne - notamment son dernier arrêt du 6 décembre dernier sur la problématique des infractions à la législation sur les étrangers permettant ou non le placement en garde à vue -, et bien sûr de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ! Il aura fallu en effet à tous les acteurs concernés d’exceptionnels talents d’adaptation, d’organisation dans l’urgence, outre l’analyse juridique, à un rythme particulièrement accéléré,  de nombreux concepts revisités !

S’ils ne sont pas les seuls à avoir fait montre de ces talents, je voudrais rendre hommage aux magistrats du parquet, directement concernés par ces nouvelles exigences de contrôle d’une garde à vue profondément modifiée avec des moyens humains identiques, et matériels souvent insuffisants en dépit desquels ils ont avec une conscience professionnelle qui les honore, veillé à ce que la loi soit appliquée dans toutes ses dispositions.

Mesdames et Messieurs les bâtonniers, que je félicite de leur récente élection, l’ensemble des avocats du ressort a parfaitement joué le jeu en mettant en place les organisations adaptées, qui ont permis de mettre à disposition de tous les gardés à vue qui en exprimaient le souhait,  l’assistance d’un conseil. Les choses étaient sans doute plus simples dans les grandes agglomérations où des permanences déjà existantes d’avocats ont pu être mobilisées, que dans d’autres ressorts où la géographie et la dimension du barreau, compliquaient et compliquent encore  l’objectif d’égalité de traitement de tous nos concitoyens devant la loi.

Même si d’aucuns ont été déçus des décisions du conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 rappelant le périmètre des conditions d’intervention de l’avocat au cours de cette garde à vue, des étapes essentielles ont été franchies, de nouvelles garanties ont été apportées aux justiciables, ce dont nous devons tous nous réjouir.

Avec quelles conséquences ? Avant tout, bien évidemment attendue, la baisse  du nombre des gardes à vue, correspondait au vœu du législateur d’une réelle proportionnalité entre cette mesure de contrainte et la gravité des faits imputés à la personne retenue.

Cette baisse reste très disparate : sur l’ensemble de l’année écoulée les 30857 gardes à vue ordonnées par les services de police et de gendarmerie dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence représentent une baisse d’environ 12 % par rapport à l’année 2010. Disparité puisque d’un département à l’autre, l’on constate une quasi stagnation dans les Alpes Maritimes, une baisse de 12 % dans le Var ou les bouches du Rhône, de 36 % dans les Alpes de Haute Provence ! , et de 21% pour le service régional de police judiciaire. Bien évidemment si cette comparaison n’est effectuée qu’à compter du 15 avril 2011 la baisse apparait alors bien sûre plus remarquable: sur cette période de référence, - 23 % en zone de gendarmerie, et même – 46 % pour les délits routiers.

Cette baisse du nombre des gardes à vue a-t-elle eu pour corolaire une baisse du taux d’élucidation ? Celui-ci a pu effectivement baisser dans certains types de contentieux et dans certains ressorts, mais il a également progressé dans d’autres et il m’apparaîtrait prématuré et certainement périlleux d’établir un lien direct entre réduction des gardes à vue, nouvelles règles procédurales sur le déroulement de celles-ci, (assistance de l’avocat, droit au silence notifié dès le début de la mesure) et  nombre d’affaires élucidées.

Il reste que les échanges fructueux que les barreaux ont noués avec les juridictions du premier degré comme avec cette cour d’appel –notamment lors de la récente et très intéressante conférence des bâtonniers du Sud-Est - doivent nous permettre de progresser à l’aune de ces jurisprudences souvent contradictoires dans l’intérêt bien compris du justiciable qu’il soit auteur ou victime

Le temps de l’action c’est aussi celui de l’activité pénale de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui pour l’année 2011 s’illustre par le prononcé de 5176 arrêts en matière en correctionnelle, 3924 décisions prononcées par les chambres d’instruction, de 82 arrêts rendus par la cour d’assises des  Bouches-du-Rhône, l’ensemble des décisions rendues par les cours d’assises des quatre départements du ressort en première instance comme en appel s’établissant à 172.

La dimension internationale de l’activité délinquante du ressort se mesure  au nombre de mandat s d’arrêts européens en forte augmentation (165 en 2011 soit 20% de plus), sans parler des extraditions,  ou aux  1000 demandes d’entraides traitées par ce service.

LE TEMPS DES VICTIMES

Il m’apparaît primordial, dans notre combat quotidien pour respecter le délai raisonnable imposé par nos conventions européennes, de nous préoccuper du sort et  de  l’attente des victimes, pour lesquelles  le temps de la justice est forcément trop long. C’est pour moi l’occasion de rendre hommage aux associations des victimes de quatre départements du ressort pour le formidable travail accompli, souvent méconnu, mais réellement indispensable. Je pense notamment aux services d’aides aux victimes d’urgence à Marseille et à Aix, structures dont le fragile équilibre financier est souvent menacé et qui rendent pourtant des services essentiels aux victimes de violences physiques, sexuelles. Lors du drame qui a causé le décès de plusieurs pensionnaires d’une maison de retraite à Marseille le 14 décembre 2011, le SAVU s’est ainsi mobilisé dans les heures qui ont suivies.

Les victimes, ce sont aussi ces milliers de femmes porteuses d’implants mammaires défectueux qui sont plus que légitimes à revendiquer que les procédures pénales engagées  permette de faire toute la lumière sur les causes de ce véritable drame humain,  déterminer les responsabilités, et évaluer les préjudices. La justice est saisie, elle n’est pas la seule à pouvoir apporter les réponses attendues, mais il est essentiel que les réponses ressortissant de sa compétence soient fournies le plus clairement, le plus rapidement, le plus efficacement possible. Nous nous y emploierons.

Les victimes, ce sont aussi ces femmes qui subissent au quotidien des violences conjugales, et qui pourront dès cette année 2012 à titre expérimental dans le ressort du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, bénéficier du nouveau dispositif électronique de protection anti-rapprochement prévu par la loi du 9 juillet 2010 destiné à contrôler le respect de l’interdiction faite à une personne mise en examen ou condamnée pour un crime ou délit commis dans un contexte conjugal d’entrer en contact avec la victime, en signalant à distance que l’auteur se rapproche de celle-ci.

Évoquer le sort des victimes ou de leur famille, c'est incontournablement faire  référence au nombre cette année encore extrêmement élevé, d'homicides ou de tentatives d'homicide survenus dans le ressort de cette cour d'appel : 203 au cours de l'année 2011 dont 30 ayant une connotation de règlements de comptes ! Les derniers jours de l'année passée auront vu, spécialement dans les Bouches-du-Rhône, un nouveau déferlement de violence, d’une disproportion inouïe, lorsqu’un un jeune homme de 17 ans est abattu par des tirs de kalachnikov, pour une raison qui se révélera futile – ou d’une sauvagerie insensée, comme  lors de ce triple assassinat, les corps des victimes étant ensuite brulés. Ai-je besoin de redire à cet instant, que jamais nous n’accepterons  la  banalisation de ces formes de violence extrême, et d’atteintes suprêmes à la vie.  Nous ne laisserons pas les territoires de la République devenir le lieu de batailles rangées entre des délinquants professionnels  ou occasionnels, ni se développer le banditisme de quartiers. Des résultats tout à fait significatifs ont du reste été obtenus si l’on considère que pour l’ensemble des homicides ou tentatives d’homicides en 2011 plus de 70% d’affaires ont d’ores et déjà été élucidées. La mobilisation de toutes les forces de police et de gendarmerie n’a jamais été sans doute aussi intense. Celle des magistrats, du parquet notamment, ne faiblira pas pour démanteler les réseaux et trafics qui en amont de ces phénomènes en sont trop souvent les causes, et pour apporter avec toute la fermeté qui s’impose les réponses les plus adaptées.

LE TEMPS DE L’ÉVALUATION

L’accélération pourtant salutaire des différentes étapes du processus judiciaire rend certaines fois peu compatible le temps de l’évaluation. Pourtant l’extraordinaire diversité des réponses pénales que les huit parquets du ressort sont susceptibles de mettre en œuvre, alors même qu’une première étape d’harmonisation que j’avais annoncée l’an dernier a pu être réalisée, notamment dans le domaine  de la délinquance routière,  justifie qu’en permanence la pertinence des choix soit régulièrement l’objet d’évaluation. Nous ne disposons par d’une agence indépendante d’évaluation qui viendrait, à n’en pas douter, attribuer un triple A à la solidité de la cohérence de la politique pénale de tel ou tel parquet, à la mesure de l’efficacité de celui-ci  !...

Nous avons bien besoin de regards croisés extérieurs, et c’est la raison pour laquelle je me réjouis  de l’ inauguration récente sous l’égide du conseil régional d’un observatoire régional de la délinquance et des contextes sociaux dont je suis convaincu qu’il contribuera à aider bien sûr l’ensemble des acteurs publics, sociaux,   mais également les acteurs de l’institution judiciaire à affiner l’image de la réalité de certaines formes de délinquance dans le ressort, et pourquoi pas de l’impact réel des réponses apportées dans tel ou tel domaine.

C’est le cas de la délinquance des mineurs. La spécificité du traitement de cette délinquance impose une évaluation des modes de réponses apportées par tous les partenaires concernés, aux formes certaines fois très violentes des actes commis par les mineurs, parfois très jeunes, et justifie que des structures adaptées soient en nombre suffisant pour que les magistrats en charge du traitement de cette délinquance puissent utiliser toutes les potentialités nécessaires. On ne redira jamais assez comment la problématique des mineurs détenus reste une préoccupation de tous les jours avec un établissement pour mineurs de la Valentine remarquablement géré, mais qui souffre bien sûr d’un taux d’occupation souvent limite, avec les conséquences que l’on connaît sur les quartiers des mineurs de Grasse et du Pontet. Nous ne baisserons pas les bras et continueront avec Madame la première présidente à tenter de convaincre de la nécessité de créer de nouveaux établissements intermédiaires comme ces centres éducatifs fermés, si l’on vient bien se rappeler qu’il n’existe dans le ressort de cette cour, qu’un seul établissement de ce type à Brignoles !

L’évaluation doit aussi concerner le secteur de l’exécution des peines où notre vigilance ne doit jamais se relâcher quant à l’effectivité de la mise à exécution de toutes les décisions prises quelque soit leur forme, emprisonnement, mode alternatif, amende et confiscation. Sur ce sujet je ne puis que vous dire la très grande satisfaction que j’éprouve en tant que président de l’agence nationale de saisie et de confiscation des avoirs, (AGRASC) en faisant le constat qu’après seulement dix mois de fonctionnement  l’ agence gère aujourd’hui plus de 100 millions d’euros saisis (numéraires, biens mobiliers ou immobiliers…). Il s’agit incontestablement là d’une valeur ajoutée tout à fait significative dans la lutte contre la criminalité organisée et la grande délinquance financière.

LE TEMPS DES RÉFORMES

L’accélération du processus normatif dont certains ont pu dire qu’elle générait une forme d’insécurité juridique et procédurale pour les acteurs de terrain, ne s’est pas démentie l’année écoulée.

Si le ministère public est concerné par d’importantes réformes hors du champ pénal, comme l’hospitalisation sous contrainte ou les réformes affectant la procédure civile, je me limiterais aux seules réformes affectant le domaine pénal.

Sans occulter la loi du 5 janvier 2011 sur la piraterie maritime, et la LOPSI II du 14 mars 2011, la réforme de la procédure pénale concernant notamment la garde à vue du 14 avril 2011, la loi du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration du droit, la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et aux jugements des mineurs complétée par la loi du 26 décembre 2011 instaurant un service citoyen pour les mineurs délinquants et enfin celle du 13 décembre 2011 relative au traitement diversifié des contentieux pénaux, ont toutes apporté des modifications considérables dans le déroulement de la procédure pénale et concernent véritablement tous les acteurs de cette chaîne pénale. 

Nos  Cours d’assises connaissent  donc depuis le 1er janvier 2012 d’importants bouleversements avec la réduction du nombre des jurés de 9 à 6 en première instance, et de 12 à 9 en appel, la suppression de la lecture au début de l’audience par le greffier de l’ordonnance de mise en accusation, au profit dune présentation par le président des assises des éléments du dossiers, la motivation des arrêts d’assises, qui vont profondément affecter le déroulement de la justice criminelle et sans doute la gestion du temps.

Dans cette même loi du 10 août 2011, la création du tribunal correctionnel des mineurs concernant les mineurs de 16 à 18 ans en situation de récidive et encourant un certain niveau de peine  d’emprisonnement va certainement constituer pour les chefs des juridictions un nouveau challenge organisationnel…

Je me réjouis de voir qu’enfin les travaux que nous avions menés ensemble Madame la première présidente au sein du groupe de travail présidé par le recteur GUINCHARD sur la réforme des procédures aussi bien civiles que pénales, auront sur le plan pénal permis d’aboutir le 13 décembre dernier à un texte qui va donner une plus grande souplesse d’utilisation de la convocation sur reconnaissance  préalable de  culpabilité ou de l’ordonnance pénale délictuelle, ce qui, avec des stratégies de politique pénale revisitées, permettra de réguler certains contentieux pour ne réserver aux seules procédures contestées les débats que nous connaissons actuellement en audience publique, à fortiori avec la perspective à moyen terme de l’arrivée des citoyens jurés dans les formations correctionnelles.

Mais nous ne sommes peut être qu’au début d’une rénovation plus profonde encore de nos concepts de procédure pénale puisque la commission européenne a élaboré un projet de directive destiné à harmoniser des règles minimales de garanties procédurales pour l’ensemble des justiciables de l’Union européenne… même si ce texte fait à l’heure actuelle l’objet de très importantes réserves de plusieurs Etats clefs de l’Union européenne, les pays anglo-saxons n’étant pas les derniers à émettre ces réserves, rien ne permet d’exclure que dans les prochaines années nous ne vivions encore de nouveaux bouleversements !  

LE TEMPS DU DÉBAT

C’est bien sûr à nouveau celui relatif à l’avenir du ministère public, que de nombreuses contributions,  interventions,  propositions ont réactivé.

Lors de la dernière réforme constitutionnelle, le comité de réflexion qui avait été constitué, avait tenté « de concilier l’exigence d’application homogène par les parquets de la politique pénale définie par le Gouvernement, et la garantie qu’aucune considération autre que judiciaire n’intervienne dans le fonctionnement de la Justice »  la création du procureur général de la Nation pouvant constituer « une voie possible en ce sens ». Des scénarios ont été depuis imaginés comme la nomination d’un procureur général de la Nation par le Président de la République après audition devant une commission représentative du Parlement disposant de la voie de veto. Chargée de veiller à l’application par les parquets généraux de la politique pénale décidée par les gouvernements et d’en décliner si nécessaire des instructions individuelles, dans le souci exclusif de la cohérence de la politique pénale, de l’application de la loi  ou de la jurisprudence.

Procureur général de la République, concept qui avait été retenu par le Sénat lors de l’examen d’un projet de loi en 1999, dépendant du Ministre de la Justice, procureur général de la Nation indépendant du Garde des Sceaux, proposition soutenue par Yves BOT 1er avocat général près la Cour de Justice de l’Union Européenne, plusieurs pistes sont explorées. Toutefois plusieurs interrogations n’ont pas été levées comme le périmètre des compétences budgétaire qui serait reconnues au procureur général National par rapport à celles conservées par le Ministère de la Justice, son rôle en matière de nomination des membres du parquet, sans sous estimer le risque que cette création n’aboutisse à la séparation des magistrats du siège et du parquet en deux corps distincts.

Les parquetiers n’ont rien à craindre de ces débats, associés qu’ils sont et seront nécessairement à toute réforme susceptible d’affecter leur statut et leurs missions, missions qu’ils ont raison d’être fiers d’assumer avec conviction, passion, rigueur et efficacité.

LE TEMPS DE CONCLURE

Je ne pourrai terminer mon propos sans remercier à nouveau chacun et chacune de nous avoir rejoint ce matin.

La quête de plus de liberté, de plus de sécurité et de plus de justice ne saurait aboutir sans une action collective à laquelle chacun de vous participe dans son domaine propre, qu’il soit politique, administratif, judiciaire, éducatif, militaire ou associatif, qu’il procède de l’exercice d’une profession libérale ou d’un secteur de la communication.

C’est donc ENSEMBLE que nous ouvrirons les pages de ce nouveau chapitre  du livre du temps judiciaire. Ne doutez pas de ma détermination de voir progresser encore la qualité de la réponse judiciaire.

L’année 2012 verra, comme l'année écoulée, fleurir les critiques toujours aussi péremptoires que contradictoires, sur la rigueur excessive ou le prétendu laxisme de la justice pénale. Les détracteurs de métier ou de circonstance, devraient pourtant se souvenir que « même lorsqu'ils ne croient plus à rien, les hommes continuent à croire en la justice ». Que ceux qui veulent sérieusement en parler viennent nous voir. Nous montrerons tous les aspects de notre combat, nous leur dirons nos difficultés et nos  craintes, nous leur dirons aussi nos progrès et nos espoirs.

J'ai l'honneur de requérir qu'il plaise à la cour, constaté qu'il a été satisfait aux prescriptions du code de l'organisation judiciaire, qu'il me soit donné acte de mes réquisitions et dire que du tout il soit dressé procès-verbal.

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