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05 septembre 2011

LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE EN MATIERE CIVILE

1ER SEPTEMBRE 2011 :
LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE EN MATIERE CIVILE
VERS UNE DEMATERIALISATION DE LA DECLARATION D’APPEL

Un système d’échanges entre le réseau privé virtuel avocat (RPVA) et le réseau privé virtuel justice (RPVJ) a été mis en place depuis plusieurs mois entre les 16 études d’avoués et le greffe de la cour d’appel.

Des milliers de messages ont déjà été échangés entre le greffe civil, les différentes sections civiles ou commerciales de la cour et les études d’avoués via la plate-forme « e-barreau » du conseil national des barreaux.

Mais aujourd’hui un nouveau pas est franchi  puisqu’à compter du 1er septembre 2011, toutes les déclarations d’appel et les constitutions d’intimé, dans les procédures avec représentation obligatoire, doivent être formées par voie électronique mettant ainsi un terme aux échanges « papier ».

Qui est chargé de traiter les déclarations d’appel électroniques ?

Ce sont les fonctionnaires du bureau d’ordre civil de la cour d’appel qui traitent, en direct,  les appels transmis par les avoués via la messagerie électronique sécurisée.

Le bureau d'ordre civil
Le bureau d’ordre civil : Mme MALLARD, Mme BAUER et Mme VOLPI chargées d’enregistrer tous les recours formalisés en matière civile devant la cour.

 

Où arrive la déclaration d’appel transmise par l’avoué ?

La déclaration d’appel arrive sur la boîte de messagerie automatisée de ComCiCA, composante de l’application informatique de la chaîne civile WinCiCA, accompagnée, en pièce jointe, d’une copie de la décision contestée.

Quel est le rôle du greffe ?

Les agents, après vérification, valident la déclaration d’appel qui reçoit un numéro d’enregistrement. Cette procédure est  immédiatement enrôlée et affectée à l’une des 16 sections civiles ou commerciales de la cour, conformément aux attributions fixées par  ordonnance du Premier Président.

Un avis d’appel est ensuite édité et transmis par courrier à chacun des intimés visés dans la déclaration d’appel.

Que reçoit l’avoué qui a formalisé la déclaration d’appel ?

L’avoué reçoit deux confirmations d’envoi : un accusé réception généré automatiquement par le logiciel métier ainsi qu’un avis d’enregistrement et d’enrôlement sur lequel figure l’identification de la section compétente pour statuer sur le litige soumis à la cour.

 

crédit photo : Sandrine GERARD

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