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13 mai 2009

Regards pratiques sur la faute inexcusable de l'employeur

Colloque des professionnels du droit de la protection sociale à la faculté de droit d'Aix

Vendredi 27 mars 2009 à la faculté de droit d'Aix-en-Provence, un colloque se tenait sur le thème de la faute inexcusable de l'employeur. Il visait à réunir les professionnels du droit de la protection sociale (magistrats, avocats, organismes sociaux) afin de mettre en commun leur expérience pratique et théorique relative à la notion de faute inexcusable telle qu'elle a été redéfinie en 2002 (arrêts amiante). Sous forme d'ateliers, ce colloque a traité des principales questions induites par cette nouvelle approche de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

Crédits photo:  Daniel Duchemin, CA Aix

Ouverture du colloque

A l'initiative de la Cour d'Appel d'Aix en Provence (14ème Chambre) et de l'ENM (Formation Continue Déconcentrée) en partenariat avec le Centre de Droit Social de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille,  une réflexion sur la faute inexcusable de l'employeur a été organisée le 27 mars 2009, dans les locaux de la Faculté de Droit à Aix en Provence.

Cette action a réuni plus de 200 praticiens[1] spécialisés dans le droit de la protection sociale. Si la rareté de rencontres en droits de la protection sociale et le thème abordé ont certes contribué au succès de cette manifestation, la  qualité des intervenants et de leurs prestations ont fait de ce colloque un événement qui fera l'objet d'une publication intégrale en septembre[2].Intervention de M.le conseiller à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation JP Laurens

Placés sous l'autorité du Premier Président Jean Pierre ATTHENONT, du Président de l'Université, M.Marc PENA , et du Doyen de la Faculté de Droit, M. Gilbert ORSONI, les débats ont été conduits en présence du Président P. SARGOS -Président de Chambre à la Cour de Cassation et Président du Conseil d'Administration du Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)- et des  hauts magistrats de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, M. le Conseiller J-P LAURANS et Mme la Conseillère Référendaire Cl. COUTOU.

Le colloque engendra le débat dans un auditoire, fort intéresséIls ont permis de mettre en évidence la problématique de la cohérence de la réponse judiciaire et institutionnelle dans ce domaine, tant en ce qui concerne la diversité des situations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles mettant en jeu la responsabilité des employeurs, que les relations entre le FIVA  et les Caisses ou encore le traitement par l'ensemble des juridictions de première instance et d'appel de ce contentieux de la responsabilité et de ses conséquences indemnitaires, mettant en présence les trois acteurs de la protection sociale : les employeurs, les salariés et les Caisses.

M. Le Doyen G. VACHET (Faculté de Lyon III) et Me M. PIERCHON (Barreau de Montpellier) ont d'abord rappelé le bouleversement d'importance qu'a représenté la série d'arrêts rendus sous la présidence du Président SARGOS, par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 28 février 2002 créant une obligation générale de sécurité de résultat pour l'employeur. Mais ils ont surtout souligné que cette évolution associée au contentieux de la prise en charge collective des conséquences des atteintes causées par l'amiante, a fait naître un ensemble de questions épineuses dont la moindre n'est pas celle de la preuve de cette faute dont toute la charge incombe au salarié. Intervention de M. Sargos, Président de chambre à la Cour de cassation et Président du Conseil d'administartion FIVA

Poursuivant sur cet axe, le Président SARGOS, a insisté sur l'utilité du Fond dont l'activité en partie déjudiciarisée, a permis de traiter 54 794 dossiers depuis 2002 concernant les conséquences de la catastrophe « amiante » laquelle, à l'horizon 2025, représentera une atteinte professionnelle et environnementale touchant 500 000 victimes (dont une prévision de 100 000 décès). Il s'est en outre attaché à traiter la difficile question des impacts de la réforme du recours des tiers payeurs sur le FIVA et les autres fonds d'indemnisation, au regard de l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, de l'avis et de l'arrêt rendus par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation les 06 et 23 octobre 2008 [3]

L'après midi a été consacré à  l'examen des conséquences économiques de l'indemnisation de la faute inexcusable, en mettant tout d'abord en évidence l'inégalité du traitement indemnitaire de la faute inexcusable suivant les contentieux ou encore en fonction des ressorts juridictionnels, la présentation concernant la diversité des réponses, effectuée par Mlle LECOEUR Assistante de justice et l'exposé du Directeur du Contentieux de la Caisse, M. F. MENASSEYRE relatif au coût économique de la faute inexcusable illustrant ces disparités et les impacts au niveau tant des sommes avancées par les Caisses que le  régime de la branche AT/MP.Intervention de Mme Coutou, conseiller référendaire à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation

M° J-P TEISSONNIERE et M° Ph. PLICHON  spécialistes parisiens incontestés de ce contentieux ont une nouvelle fois argumenté sur l'enjeu économique de la difficile indemnisation judiciaire pour les victimes salariées, d'autant que le coût de celle-ci est le plus souvent mutualisé et supporté par l'ensemble des employeurs alors que selon les employeurs, l'antériorité des mutations juridiques des entreprises ont rendu ce risque non-assurable.

En conclusion de ce colloque, le Conseiller LAURANS a présenté la synthèse de l'ensemble de ces débats avant de céder la parole à Mme la Conseillère COUTOU, chargée de présenter à l'ensemble des participants  l'actualité de la 2ème chambre civile en cette matière.

L'objectif recherché et rempli pour cette rencontre était de pointer la nécessité d'une réponse judiciaire cohérente et claire,  entre la nécessaire protection du salarié victime et le risque d'une stigmatisation excessive des employeurs, alors que dans ce domaine la présence de bassins industriels d'importance (Marseille Toulon) donne à l'activité de la Cour d'Appel d'Aix (14ème Chambre) une importance significative qu'une plus grande publication de ses arrêts devrait valoriser.


[1]Cours de Bordeaux, Versailles, Montpellier, Nimes et Aix, Juges et Assesseurs des TASS,- Cabinets d'Avocats spécialisés, Universitaires, Caisses Primaires d'Assurance Maladie, FNATH, et équipe du FIVA

[2]Semaine sociale Lamy

[3]2ème Ch.Civ du 23/10/2008  n° 07/18819

  N° de l'article : 30031

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