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20 avril 2009

La coopération judiciaire internationale

Un espace européen en construction

Le petit-déjeuner de presse trimestriel de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, s’est tenu mercredi 8 avril, afin de mieux faire connaître aux journalistes les mécanismes de la coopération judiciaire internationale et ses évolutions. Cinq journalistes de la presse régionale sont venus écouter et converser avec plusieurs magistrats, impliqués dans la coopération internationale.

Intervenants, journalistes et étudiants lors du Petit Déjeuner avec la Presse

François Falletti, Procureur général près la Cour d’appel, a souligné que souvent la coopération judiciaire renvoyait à un sentiment d’impuissance du fait de l'attachement à la souveraineté des Etats et en raison de l'existence de systèmes judiciaires nationaux incompatibles. Mais en réalité énormément de choses ont changé ces quinze dernières années, en Europe et même au delà.

Des mécanismes nouveaux instaurés par l'Union Européenne et des conventions passés tant à Bruxelles qu'au niveau des Nations Unies ont permis de développer un fonds commun d’incriminations applicables dans de nombreux Etats. François Falletti a rappelé ainsi que le blanchiment de capitaux, infraction encore inconnue au début des années 80,  est désormais incriminé presque partout. Il en est de même pour le crime organisé (Convention de Palerme de décembre 2000). Mais ce socle commun, bien que constituant une évolution importante, est à lui seul insuffisant. Il doit être complété par des dispositifs de soutien logistique et procéduraux que l'Union Européenne a spécialement su développer au cours de ces dernières années.

Solange Legras, avocat général chargée du service international, prolonge cette analyse en soulignant qu’il faut distinguer l’espace international de l’espace européen.

L’espace européen est en construction. Plusieurs outils ont été créés ces dix dernières années. Le mandat d’arrêt européen a supplanté l’extradition au sein de l’Union Européenne grâce à une procédure simplifiée. Il repose sur le principe de confiance mutuelle et de reconnaissance des décisions de justice. La cour d’appel d’Aix-en-Provence réalise au plan national un tiers des remises sur mandat d’arrêt européen.

Les équipes communes d’enquête, lancées en 2002, permettent à des enquêteurs étrangers de venir travailler en France en collaboration avec la police française. Cette

procédure se développe tout doucement, a expliqué François Falleti. Les agents étrangers ont des pouvoirs réels dans le pays d’accueil puisqu’ils peuvent établir des procès-verbaux. La procédure est tout de suite utilisable dans les deux pays. Elle est soumise à une seule direction d’enquête transnationale. La France est le pays qui en réalise le plus, surtout avec l’Espagne, mais il y en a eu aussi avec la Belgique et l’Allemagne (environ 18 en tout à ce jour).Les intervenants du déjeuner de presse
 Les intervenants: de gauche à droite: Yves LE BOURDON, président de la chambre de l'instruction, Jean-Pierre ATTHENONT, Premier Président de la cour d'appel d'Aix,François FALLETTI, Procureur général près la cour d'appel d'Aix,Solange LEGRAS, avocat général chargée du service international

L'efficacité de la coopération judiciaire européenne est encore renforcée par l'action des  magistrats de liaison, acteurs concrets de la facilitation judiciaire.La France en a implanté dans 7 pays européens . Le premier poste a été créé en 1993 entre la France et l’Italie. François Falletti a estimé qu’aujourd’hui le déploiement de davantage de magistrats de liaison au delà de l'Europe serait particulièrement justifié. C’est en effet dans certains pays extérieurs à l'Union Européenne que résident les incompréhensions les plus fortes entre les systèmes judiciaires. Aujourd’hui c’est avec les Etats d'Asie, d’Afrique et d’Amérique du Sud que la coopération est la plus difficile, faute de contacts suffisants.

En Europe, outre les magistrats de liaison, interviennent d'autres acteurs importants, Eurojust, le réseau judiciaire européen (RJE) ou encore l’office européen de lutte anti-fraude (Olaf), qui apportent également un concours essentiel à la coopération judiciaire européenne. D’autres projets sont à venir comme le mandat d’obtention de preuves, qui est toujours en discussion.

Les magistrats reconnaissent que le système n’est pas parfait. Ils déplorent la longueur des procédures et soulignent que les différences de langues demeurent un important facteur de complexité puisqu'il n'est pas toujours aisé de trouver un traducteur dans toutes les langues et dans l'urgence. Cependant, tous s’accordent pour dire que le système fonctionne plutôt bien et ne cesse d’évoluer poistivement.

Aimery Combes, Vanessa Gaillard, Cécile Rabeux
Etudiants en Master 2 journalisme Juridique

 

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