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07 septembre 2017

Organisation de la cour

Le ressort d'activité de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence s'étend sur 4 départements, ce qui représente au total 4.226.000 habitants.

Voir la carte du ressort qui comprend les départements suivants:

- Les Alpes de Haute-Provence (04)
- Les Alpes Maritimes (06)
- Les Bouches du rhône (13)
- Le Var (83)

La compétence pour les dossiers complexes de criminalité organisée s'étend sur 14 départements, celle relative à la pollution maritime sur 7 départements.
La compétence en matière de santé publique concerne 22 départements.

 

La cour d'appel d'Aix en Provence
nouvelle carte du ressort

 

Le ressort de la Cour d’appel est divisé en :

- 1 Cour d'appel
- 18 tribunaux d'instance
- 12 tribunaux de commerce
- 11 conseils de prud'hommes

 

La Juridiction:La façade du palais Monsclar

Dirigée par deux hauts magistrats, le Premier Président et le Procureur Général, la Cour d'Appel comporte 36 chambres spécialisées (21 chambres civiles, 6 chambres correctionnelles, 4 chambres de l'instruction et 8 chambres sociales), chacune composée d'un Président de Chambre et de Conseillers.

Au sein de la cour d'appel, il existe des magistrats spécialisés dans diverses activités (magistrats délégués à la communication, magistrat délégué à la formation, magistrat délégué à l'application des peines, magistrat délégué à la protection de l'enfance, magistrat délégué à la politique de la ville et à la vie associative ..).

Le Greffe :

Dirigé par le Directeur de greffe, lui même sous l'autorité des chefs de cour, le Greffe assure le suivi des procédures et le secrétariat des différentes formations. Les agents du Greffe sont fonctionnaires de l'Etat.

Crédits photos: DICOM Ministère

 

Les attributions administratives :                                    

Dans le cadre de leurs responsabilités administratives sur l'ensemble des juridictions du ressort, les chefs de cour sont assistés d'un coordonnateur, placé sous leur autorité directe, qui dirige le service administratif régional de la cour d'appel. Cette autorité s'exerce dans des domaines aussi variés que la gestion du personnel, la formation des agents, le budget de fonctionnement des sites judiciaires, l'entretien des bâtiments et l'informatisation des greffes.

Les attributions judiciaires :

La Cour d'appel, juridiction du second degré, réexamine, en cas d'appel, les affaires jugées en premier degré par les Tribunaux de Grande Instance (TGI), d'Instance (TI), de Commerce, les conseils de prud'hommes (CPH) et les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Elle rend des décisions - les arrêts - qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation.

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