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24 janvier 2017

L ‘APPEL DES DÉCISIONS DU JUGE DES TUTELLES

L’appel est une voie de recours permettant de contester la décision prise en première instance.

 

1°) qu'est ce qu'un appel ?
L'appel est une voie de recours permettant de contester la décision prise en première instance.

Les décisions rendues par les juges des tutelles des Alpes de Haute Provence (04), Alpes Maritimes (06) Bouches du Rhône (13) et Var (83) sont donc examinées en appel par la cour d'appel d'Aix en Provence exclusivement.


2°) quelles sont les décisions susceptibles d'appel ?
Ce sont toutes les décisions du juge des tutelles ainsi que les délibérations du conseil de famille, à l'exception des décisions d'administration judiciaire telles que celles relatives à la consultation du dossier (article 1239 du Code de procédure civile).

A noter : les décisions de sauvegarde de justice ne peuvent faire l'objet d'aucun recours, sauf sur la désignation d'un mandataire spécial. L'appel pourra cependant être déclaré sans objet si entre temps le juge des tutelles a rendu un jugement rendant caduque la mesure de sauvegarde de justice (article 1249 du code de procédure civile).

 

3°) quelles sont les personnes qui peuvent former un appel ?

Toutes les personnes auxquelles la décision du juge des tutelles est notifiée peuvent faire appel.

En outre, les personnes visées à l'article 430 du code civil c'est-à-dire les proches de la personne protégée (son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, celui qui exerce une mesure de protection juridique, un parent ou allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables) peuvent interjeter appel même s'ils n'ont pas reçu notification - mais dans un délai très court.
Pour les délibérations du conseil de famille, l'appel est ouvert seulement à ses membres, y compris le juge des tutelles (article 1239-1 du code de procédure civile).

 

Exceptions : la décision refusant d'ouvrir une mesure de protection ne peut être contestée que par celui qui a déposé la requête en ouverture de mesure de protection devant le juge des tutelles  Il existe également des règles particulières pour le partage (article 1239-2 et 1239-1 du code de procédure civile).

 

4°) Quel est le délai d'appel ?

Le délai d'appel est de quinze jours. Il court à compter de la notification et, pour les personnes auxquelles la décision n'a pas été notifiée, à compter de la date de la décision (article 1239 et 1241 du code de procédure civile).

En cas d'appel interjeté postérieurement à ce délai, la cour d'appel ne pourra que constater l'irrecevabilité de l'appel.

 

5°) comment faire appel ?

Par dérogation aux dispositions de droit commun, l'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du juge des tutelles (article 1242 du code de procédure civile).

Les déclarations d'appel formées directement devant la cour d'appel sont donc irrecevables, même si elles sont formées par un avocat.

L'appel peut être limité à certains points de la décision, dans ce cas, l'appelant est tenu de le préciser.

 

6°) peut on renoncer à son appel ?

Il est toujours possible de se désister de son appel, par lettre adressée soit au greffe du juge des tutelles soit à la cour d'appel

 

7°) quelle est la procédure devant la cour d'appel d'Aix en Provence ?

L'affaire est jugée par la  6ème chambre, section C,  de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 20, place de Verdun 13616 Aix-en-Provence

Chaque procédure a un numéro d'enregistrement au Répertoire Général qui commence par l'année, suivi d'un chiffre (exemple dossier RG 11/100). Ce numéro doit être mentionné dans tous vos échanges avec la cour d'appel afin de faciliter le suivi de votre affaire.

Lorsque l'affaire est fixée à une audience, le greffe de la chambre convoque par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties auxquelles la décision du juge des tutelles a été notifiée  article 1244 du code de procédure civile.

Le  dossier est transmis pour avis au Procureur Général qui donne son avis sous forme de conclusions. Ces conclusions sont notifiées aux avocats et portées à la connaissance de tous lors des débats. 

 

8°) est il obligatoire d'être assisté d'un avocat?

Le contentieux des tutelles n'impose pas d'avocat devant la cour d'appel.

Il est cependant toujours possible, si on le souhaite de se faire assister par un avocat, éventuellement en sollictant l'aide juridictionnelle

(article 1244 du code de procédure civile).

 

9°) est il nécessaire d'être présent à l'audience devant la cour d'appel ?

La procédure étant orale,  il est nécessaire pour l'appelant d'être présent à l'audience ou de se faire représenter par un avocat. (article 1245 du code de procédure civile)

Il peut également se faire représenter par son conjoint, son partenaire de PACS, des parents ou alliés en ligne directe, des parenst ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, des personnes exclusivement attachées à leur serviie personnel (article 827 du code de procédure civile) à la condition que ces personnes se présentent munies d'un pouvoir de représentation et de la copie de  carte d'identité de la personne représentée.

En cas d'absence et sans justificatif, l'appel sera considéré comme non soutenu et la décision du juge des tutelles confirmée.

 

10°) quelle décision la cour d'appel peut elle prendre ?

Celle-ci peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille. Elle peut confirmer la décision du juge des tutelles ou la modifier (infirmer) en tout ou partie.

 

11°) l'arrêt de la cour est il porté à la connaissance des parties ?

La décision est de la cour est notifiée aux parties par le greffe de la cour d'appel, puis le dossier est renvoyé au juge des tutelles.

 

 

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