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Questions fréquentes

Vous trouverez ci-dessous une liste des questions les plus fréquemment posées par les internautes. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant de contacter les services de la Cour.
La réponse à votre question y figure peut-être.

 

Vous avez été victime d’une infraction. Où déposer plainte ?
Plusieurs options s’offrent à vous: par lettre adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction, ou en vous présentant au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de l'infraction ou de votre domicile.


Vous souhaitez obtenir copie d’une décision de justice vous concernant:
Vous pouvez vous adresser au greffe de la juridiction ayant statué.


Vous avez besoin de faire  apostiller  un document. Quelle démarche suivre ?

Nous vous invitons à consulter la rubrique informations pratiques, sous-rubrique l’apostille  accessible via le lien suivant :

http://www.ca-aixenprovence.justice.fr/index.php?rubrique=178&ssrubrique=11643


Vous avez besoin d’un traducteur ou interprète inscrit sur la liste établie par la cour.

Vous pouvez consulter la liste établie par la cour d'appel: rubrique  les professionnels du droit , volet experts. La liste des traducteurs et interprètes figure dans l’annuaire des experts, partie H interprétariat- traduction, accessible en cliquant ci-dessous:

 

Annuaire des Experts 2016

 

 


Vous souhaitez devenir traducteur ou interprète inscrit sur la liste établie par la cour. Quelle démarche suivre ?

Vous devez déposer un dossier de candidature auprès du Procureur de la République du Tribunal de grande instance de votre domicile. Plus de renseignements sur les modalités de candidature ici:

http://www.ca-aixenprovence.justice.fr/index.php?rubrique=180&ssrubrique=187&article=19924

 


Vous souhaitez déposer une requête en adoption internationale.

Nous vous invitons à consuler la rubrique "adoption internationale," accessible via le lien ci-dessous. Vous y trouverez des renseignements sur la procédure à suivre ainsi que la liste des documents nécessaires.

http://www.ca-aixenprovence.justice.fr/index.php?rubrique=178&ssrubrique=11684


Vous souhaitez devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur le site suivant:

http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,1936/protection-des-majeurs,1508/


 
 

 

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